CONDITIONS GENERALES DE VENTE du  06/01/2021

Nous vous invitons à lire attentivement nos conditions générales de vente (« CGV ») ainsi que notre politique de protection des données personnelles avant de passer commande sur notre site Sessionshopping.fr L’Utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu’il est tenu par les présentes. L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU/CGV et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

 

Tout accès et/ou utilisation du site www.sessionshopping.fr implique le respect de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre la société movitoo et l’Utilisateur/ le Client.

 

Définitions

 

Client : s’entend comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le Site. Le Client possède un compte client Sarenza.com.

Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l'identification d'un Utilisateur sur le Site pour accéder à son compte.

Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont l'Utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte.

Site : www.sessionshopping.fr 

Utilisateur : s’entend comme toute personne utilisant le site www.sessionshopping.fr ou l'un des services proposés sur celui-ci.

Utilisateur identifié : s’entend comme toute personne utilisant le site www. Sessionshopping.fr ou l'un des services proposés sur celui-ci et possédant un compte.

Article 1 - Editeur

Notre Site est édité et exploité par la société movitoo SASU au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé à 16 rue Meslay ; 75003 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841 768 161, TVA Intracommunautaire FR93 841 768 161

Pour toute demande d'information, vous pouvez vous adresser directement à notre Service Client par email à l’adresse contact@sessionshopping.fr

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures et le samedi de 9 heures à 12 heures.

 

- Article 2 - Conditions d’accès et création de compte

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.

Vous êtes responsable de votre équipement informatique ainsi que de votre accès à internet.  Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à votre charge.

Vous ne pouvez accéder à votre compte personnel qu’après identification à l’aide de votre Identifiant et Mot de passe. Vous êtes tenu de garder secrets ces Identifiant et Mot de passe et vous ne devez les communiquer à aucun tiers. 

Pour devenir membre et accéder à nos ventes évènementielles, vous devez créer votre compte personnel.

En créant votre compte, vous acceptez les présentes CGU/CGV et notre politique de protection de données personnelles.

Vous vous engagez à créer et utiliser un seul compte. A défaut, en cas de création et/ou d'utilisation de compte multiple, nous nous réservons le droit de clôturer les comptes frauduleux et d'annuler vos commandes en cours.

 

 

Article 4 - Prix

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (dont éco participation) hors frais de préparation et d'expédition. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Sessionshopping.fr jusqu'au complet encaissement du prix. Ce prix est payable en totalité. Nous ne pratiquons pas de vente en détaxe.

Pour une livraison à destination d'un Etat membre de l'Union Européenne, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sera celle en vigueur sur le territoire de livraison de votre commande. En revanche, pour une livraison à destination des DOM-TOM ou Hors Union Européenne, le montant de votre commande sera calculé Hors Taxes sur votre facture et sur votre commande. Dans ce cas, votre commande pourra être soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposées lorsque le colis parvient à destination.

 

5 Modes de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Visa / CB / Mastercard et American Express.

Après confirmation du paiement par notre centre de paiement, votre compte sera débité à l'issue d'un délai maximum de 7 jours suivant la date de la commande.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Toutes vos transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL. Nous n'avons pas accès à vos coordonnées bancaires et ne les conservons pas sur nos serveurs.

 

 

6 Lutte contre la fraude

 

Nous faisons appel à plusieurs mécanismes dans le cadre de la lutte contre la fraude :

1.    Lorsque vous cliquez sur le bouton « Valider » lors de la finalisation de votre commande, notre banque vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s'assure qu'elle ne fait pas l'objet d'une opposition. Vous êtes ainsi protégé contre les abus et les fraudes.

2.    Notre Site utilise également le programme « 3D Secure » qui prévoit l'insertion, au moment du paiement en ligne, d'un code d'activation de la transaction communiqué par votre banque en vue de la finalisation de l'achat (via une redirection sur le site de votre banque et la réception d'un SMS ou des questions personnelles type date de naissance, code postal…).

3.    Afin de lutter contre la fraude, nous pouvons effectuer des contrôles ayant pour but de s'assurer de l'exactitude de votre identité et domiciliation. Dans ce cadre, nos vérifications portent (i) sur les informations que vous nous fournissez telles que, nom, prénom, adresse email, adresse de livraison etc, ainsi que l'adresse IP utilisée et figurant dans l'historique de vos commandes et transactions, (ii) les caractéristiques de la commande concernée et enfin (iii) la carte bancaire utilisée (ex : pays d'émission et numéros partiels communiqués par les établissements bancaires et de paiement, composés uniquement des six premiers chiffres et des quatre derniers, ainsi que de sa date d'expiration). Le cas échéant, nous pouvons vous demander de nous transmettre par email une copie recto de votre pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois. Ces documents ne seront pas conservés au-delà de la durée nécessaire aux vérifications.

Nous nous réservons le droit de procéder à l'annulation de la commande concernée et au blocage du compte si les vérifications menées établissent la fourniture de données inexactes, ou en cas de non réception des justificatifs demandés dans le délai imparti. Vous serez informé de ce qui précède par email.

 

Article 7 – Expédition et livraison

Nous livrons en France métropolitaine (Corse comprise), DROM-COM, Belgique, Monaco et Luxembourg, à domicile ou en point de retrait, sauf mention spécifique contraire sur la fiche produit.

Pour des raisons logistiques et de sécurité, la livraison de certains produit ne peut toutefois pas être assurée par voie aérienne vers les DROM-COM.

Les commandes « Livraison express » peuvent être réceptionnées chez vous dès le lendemain de leur expédition avant 13 heures.

Pour les livraisons d'articles volumineux, notre transporteur vous contactera pour planifier un rendez-vous de livraison.

Pour des raisons logistiques et de sécurité, nous ne sommes pas en mesure de livrer aux adresses de site militaire.

 

En cas d'absence à votre domicile, le transporteur en charge de la livraison de votre commande vous informera des modalités de récupération de votre commande via un avis de passage.

Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon les ventes. Ils vous sont précisés au moment de la validation de votre commande, et seront conformes aux dispositions de l’article L. 216-1, alinéa 2 du code de la consommation

En cas de retour du colis dans nos locaux suite à une impossibilité de livrer ce dernier, vous serez automatiquement prévenu par email. Sans nouvelles de votre part sous un délai de 48 heures à compter de la réception de l'email, nous nous réservons le droit d'annuler votre commande. Une somme forfaitaire pourra être retenue pour compenser les frais de retours

 

Article 8 – Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans donner de motif à compter de la réception du produit. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat par courrier électronique ou lettre recommandée.

Article 9 – Retour des articles

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires.

En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à votre charge :

Article 10 – Exceptions au droit de rétractation

Vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétractation pour :

- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après votre accord exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation ;

- les produits ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, (ex. les denrées alimentaires ou liquides) ;

- les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- les produits qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur, (c'est-à-dire lorsque le blister a été ouvert, retiré ou déchiré, comme par exemple pour les CD et DVD) ;

 

- les journaux, périodiques, et magazines, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

- les prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

- les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 11 – Remboursement

L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception du colis. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué

Article 12 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Vous disposez de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.

Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, le cas échéant est avéré, après expertise faite, nous procéderons à la réparation ou au remplacement du Produit. En cas d’impossibilité, nous nous réserverons le droit de vous rembourser.

Nous ne saurions être tenus pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que vous pourriez en faire. De même, nous ne saurions être tenus pour responsables du retour d'un produit concurrent et/ou que nous n’aurions pas vendu. Il vous incombe de renvoyer le bon article.

Nous ne proposons pas de garantie commerciale.

Nous ne pourrons pas vous faire bénéficier des garanties pour les produits que vous avez modifié, réparé ainsi que les produits dont les vices sont apparents au moment de l'achat, et les produits endommagés lors du transport ou suite à une mauvaise utilisation.

Article 13 – Responsabilité

Nous sommes responsables de plein droit à l’égard de la bonne exécution du contrat conclu .

Cependant, notre responsabilité ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait vous étant imputable au ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 14 – Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix de la commande.

Article 15 – Médiation

Selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) au un médiateur de la consommation que nous avons désigné : CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris

La Commission Européenne met également à votre disposition une plateforme de résolution des litiges accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée, les tribunaux français seront compétents.